Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 21/07/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Access'PC et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

access-pc.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 – Les mentions légales

L'édition et la direction de la publication du site access-pc.fr est assurée par Anthonin PRESSE, domicilié 5 rue du Rubis – 14190 Saint-Sylvain.

Numéro de téléphone : +33 (0)7.81.74.47.10

Adresse e-mail : contact@access-pc.fr

L'hébergeur du site access-pc.fr est la société Access'PC, dont le siège social est situé au 5 rue du Rubis – 14190 Saint-Sylvain, joignable au +33 (0)7.81.74.47.10.

Article 2 – Accès au site

Le site access-pc.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Informations sur les prestations
• Espace client (récupération de documents de facturation)
• Prise de contact avec la société Access'PC

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit contacter la société pour qu'un espace client lui soit créé. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son identité.

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après la création de son espace client.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en formulant la demande via le formulaire de contact ou par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'Article 1. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse email communiquée à l'Article 1.

Article 3 – Collecte des données personnelles (RGPD)

Access'PC, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement (DPO) :

Données collectées et finalités :

• Identification & Communication : adresse électronique, adresse IP, logs de connexion — utilisés pour identifier les clients sur leur espace dédié et leur communiquer des informations relatives à leur compte. Base légale : exécution d'un contrat (Art. 6(1)(b) RGPD).
• Facturation : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale — utilisés pour l'édition de factures et de devis. Base légale : exécution d'un contrat (Art. 6(1)(b) RGPD) et obligation légale (Art. 6(1)(c) RGPD).

Durées de conservation :

• Logs et adresses IP : 31 jours
• Adresse électronique (espace client) : jusqu'à clôture du compte
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale, Art. L.123-22 Code de commerce)

Destinataires : les données ne sont pas transmises à des tiers.

Transfert hors UE : aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.

Vos droits :

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données (Art. 15)
• Droit de rectification (Art. 16)
• Droit à l'effacement (Art. 17)
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18)
• Droit à la portabilité (Art. 20)
• Droit d'opposition (Art. 21)
• Droit de saisir la CNIL (Art. 77) : www.cnil.fr

Pour exercer ces droits, contactez Access'PC à contact@access-pc.fr ou par courrier au 5 rue du Rubis – 14190 Saint-Sylvain.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.

Article 5 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site access-pc.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site access-pc.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

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Article 6 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site access-pc.fr. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 – Cookies

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Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'Article 1.